Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes sont valables pour
l’ensemble des livraisons et services conclus par Fetra France SARL, sauf accord écrit contraire.

2. Offres

Nos offres sont valables pour la durée indiquée sur le document, elles sont établies selon les meilleures connaissances du moment et notre meilleur savoir-faire.

Les dessins techniques et échantillons demeurent en notre entière propriété et peuvent faire l’objet d’une demande de restitution à tout moment.

3. Confirmation d’ordres

Les commandes ne sont réputées livrables qu’après confirmation écrite de la part de Fetra France SARL. Sont exclus de cette règle, les autres accords contractuels confirmés par Fetra France SARL. Les commandes verbales ne sont acceptées qu’après confirmation écrite ou livraison de Fetra France SARL. Aucune annulation ou
modification de commande par l’acheteur n’est possible sans
l’accord écrit et préalable de Fetra France SARL.

4. Livraison – Délais

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel est pris en charge par le transporteur, même en cas de livraison franco.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans enga-
gement de notre part. Le non-respect de délais n’autorise pas l’acheteur à annuler sa commande, ni à réclamer des indemnités de re-
tard. Le cas de force majeure tel que grèves, incendies, etc. nous
libère de toutes nos obligations de livraison.

5. Prix - Emballage et transport

Nos prix catalogues s’entendent emballage compris, seules les
demandes d’emballages spéciaux font l’objet d’une facturation. Nos prix catalogue s’entendent franco de port pour une commande
supérieure à 150,- € et livrable en une fois à la même adresse en France métropolitaine.

Une participation forfaitaire aux frais de port de 15,- € est deman-
dée pour toute commande inférieure à 150,- €. Ces conditions ne
sont valables que pour la France métropolitaine. Pour toute livrai-
son hors France métropolitaine, le montant des frais de port sera communiqué à l’acheteur par Fetra France SARL.

Tous les prix que nous indiquons sont en Euros et HT, la TVA en
vigueur n’est pas comprise dans les prix, sauf si nous l’indiquons
spécifiquement dans nos offres et confirmations de commandes. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les factures sont établies sur la base du prix en vigueur au jour de la commande.

6. Paiement

Sauf accord contraire des parties, les factures de Fetra France SARL sont payables dans le délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de leur date d’émission. Fetra France SARL se réserve
toutefois la faculté d’exiger un paiement comptant ou d’avance de la part des nouveaux clients ou de ceux dont elle peut légitime-
ment douter de la solvabilité.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux
mensuel de 3,41 % sur le montant HT impayé, seront dues de plein droit à Fetra France SARL dès le jour suivant la date d’échéance
de la facture. Par ailleurs, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité for-
faitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros nous sera due de plein droit. Nous nous réservons bien évidemment le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais que nous exposons sont supérieurs à 40 €uros.

7. Transfert de propriété – transfert de risques

Le transfert de propriété des marchandises au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits produits. Jusqu’à com-
plet paiement, les marchandises en possession de l’acheteur ne pourront être vendues ou faire l’objet de transformations sans notre accord préalable.

En revanche, le transfert des risques et de la responsabilité du
matériel sera réalisé dès la prise en charge par le transporteur.

8. Garantie

Nos matériels sont garantis 10 ans à compter de la date d’expédition à l’acheteur pour tous nos modèles à l’exception des modè-
les électriques, transpalettes et gerbeurs pour lesquels la garantie
est de 24 mois avec indications spécifiques aux pages concernées.

La garantie couvre le remplacement ou la réparation, pièces et main d’œuvre, des matériels reconnus défectueux par nos services
techniques uniquement.

Sont exclus de cette garantie, les défectuosités résultant de l’usure normale, d’un emploi abusif, de la négligence de la part de
l’utilisateur.

La mise en œuvre de la garantie n’aura pour effet d’en proroger la durée.

9. Spécifications techniques

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnées
dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications opportunes sur nos produits sans préavis. Les photographies se trouvant dans nos cata-logues ne sont pas contractuelles.

10. Propriété intellectuelle

Les photographies, visuels et supports techniques que nous sommes susceptibles de communiquer à l’acheteur restent la propriété
exclusive de Fetra France SARL. Ils ne peuvent être utilisés par
l’acheteur que dans le cadre de la commercialisation de nos
produits. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait
des photographies, visuels ou supports techniques remis par
Fetra France SARL. Nous nous réservons le droit de demander à
tout moment à l’acheteur de cesser l’utilisation des photographies,
visuels et supports techniques et de nous les restituer.

11. Compétence juridictionnelle

Il est expressément convenu entre les parties que tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente ou de prestations de services visées par les présentes conditions générales seront
exclusivement soumis aux tribunaux du ressort de la ville de
Colmar, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.

12. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions géné-
rales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront régies par le droit français, à l’exclusion
de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de
marchandises.

13. Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir
de tout document contradictoire et notamment, ses propres con-
ditions générales d’achat.

 

fetra France SARL au capital de 120.000 €uros,
ZI NORD, 17 rue André Kiener, 68000 COLMAR.
R.C.S. Colmar 452 683 329, Siret 452 683 329 00034, APE 4669 B

N°TVA Intracommunautaire : FR 444 526 833 29.